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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
69d9912ecdc6046d47d380c7
10 avril 2026
10 avril 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [L] [O] de ses autres demandes ; CONDAMNE Madame [L] [O] aux entiers dépens ; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5081e5c31af0e6964e34
13 janvier 2025
13 janvier 2025
se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 8] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f45
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (GUINEE-BISSAU) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc2606222a5
9 avril 2025
9 avril 2025
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478
Source officielle2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e6b0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF CABINET 4
69855846cdc6046d472073c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandes, RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fadcdc6046d4706b6f1
3 avril 2026
3 avril 2026
Ils ajoutent que la décision n’a pas pu être signifiée dans le délai de 6 mois requis par l’article 478 du code de procédure civile puisqu’ils ne l’avaient pas reçu en temps utile, qu’en conséquence le
Source officielle1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76637
12 janvier 2018
12 janvier 2018
[D] ne lui a pas signifié le jugement ce dont il résulte qu'il est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e512
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] reproche au jugement d'avoir écarté le caractère non avenu de la décision du 10 juin 2015 en application de l'article 478 du code de procédure civile, alors que celle-ci a été rendue de façon réputée
Source officielleSERVICE CIVIL
69987cf0cdc6046d47206fad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
civile et l’article 478 du code de procédure civile, de: - prononcer la nullité de l’acte de signification de l’assignation du 12 mai 2023 - prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement
Source officielleChambre 1-9
64a7af4d3bcaf505db6962dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le titre non valablement signifié ne peut donc fonder la saisie, elle n'était pas comparante à cette décision conformément à l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329d
20 mai 2016
20 mai 2016
C..., appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, - dire caduc le jugement entrepris, - à titre subsidiaire, - débouter les époux Y...de leur demande en restitution
Source officielle2ème chambre A
6350e4bf42150aadff23dace
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Or ce jugement, réputé contradictoire, est devenu non avenu, faute d'avoir été signi'é dans les six mois de sa date, conformément au premier alinéa de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e1
1 mars 2016
1 mars 2016
, et alors que, le courrier du greffe portant la mention « NPAI », il devait être fait application de l'article 670-1 du même code, - le jugement est donc non avenu en application de l'article 478 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb760f
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] soutient qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement est en tout état de cause caduc en ce qu'il ne lui a pas été signifié dans les six mois de sa date alors qu'il est
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f3105
19 décembre 2023
19 décembre 2023
42 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91164dac40c7d0d2b2c8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De plus, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201519
27 septembre 2012
27 septembre 2012
659 du code de procédure civile, ils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à le voir déclarer non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile ; que, sur appel
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2d0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
6163f370700ef6338d4113ac
7 septembre 2009
7 septembre 2009
à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai
Source officiellePage 13 sur 2819