selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

sens des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour la condamner à payer à la société AB Libellule la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice

de l'article 1231-5 du code civil.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors, en outre, que l'erreur commise sur la qualité d'officier de police judiciaire d'un gendarme ne saurait être considérée comme une erreur matérielle, seule

700 du code de procédure civile ; - Les entiers dépens.

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

), la chambre de l'instruction a violé l'article 698-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698-1 du code de procédure civile n'est sanctionnée

1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article

des sociétés sur le jeu de ce correctif et l'incidence de la nature de la zone sur les mesures des nuisances ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la BRED sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en équité il n'y

collective de la société Vignal, débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article 2092-3, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui l'a abrogée

180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné M.