480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en 2004, M.

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le courrier du 29 septembre 2010 émanant de la confédération et signé par un membre de la commission exécutive confédérale au nom de la direction

K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 avril 2014 ayant, dans son dispositif, confirmé le jugement

480 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Z... avait été définitivement tranchée, dans son principe, le litige ne subsistant plus, entre les parties, que sur le préjudice, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;

X... pour établir que les conditions de la compensation étaient réunies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ - qu'aux termes de l'article 263, 2° du décret du 31 juillet 1992, la publicité définitive d'une inscription d'hypothèque prise en vertu d'un

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

480 du code de procédure civile et 1351 ancien du code civil.

179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que par acte notarié

96 du code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé