; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; d "en ce que la

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code

488 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488, alinéa 2, et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

et à jeter ainsi le discrédit sur leurs fonctions, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-22 du Code pénal, 591 et 593

2, 3, 413, 425 et 487 et suivants, 493, 485, 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi

485 et 486 du Code de procédure pénale; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, de l'ancien

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code

relative à ces infractions, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil, 463, 480

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

450 du code de procédure civile.

488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule une identité absolue des pièces soumises successivement au juge des référés aurait pu établir l'absence de circonstances nouvelles