LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code

La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.

de l’effet interruptif attaché à la déclaration de créance de l’article 792 du code civil puis que le juge de la mise en état a jugé cet article inapplicable à la présente affaire et qu’il n’a fait signifier

-1, L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré F... coupable du délit d'entrave à l'exercice

communication du mémoire régulièrement déposé avant l'audience par son coïnculpé Y... dans les conditions édictées par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait, dès lors, invoquer un

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 212, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

489 du code civil.

-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de recel par professionnel d'un bien provenant

450 du code de procédure civile

La Cour de Cassation fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile en considérant que M. et Mme [B] n'étaient plus recevables à

1985 (devenu l'article L.626-2 du Code de commerce) et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Didier X... coupable de

Pour autant, la détermination par l'article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence

des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de construction

1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Michel M..., coupable de complicité du délit d'abus de biens sociaux reproché à Roger P... ; "

d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 592