857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

42 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

L. 114-2 du Code des assurances, 2244 du Code civil dans sa version applicable en la cause et 490 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, devenu Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

489 et 526 du code de procédure civile, ces deux articles ayant été abrogés depuis le 1er janvier 2020 ; que la condamnation de Monsieur [M] au paiement de la somme de 19'588 euros au titre d'une clause

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

489, 514 du code de procédure civile, L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 3°/ que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le dirigeant d'une société d'utiliser

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure

aux fins de voir, sur le fondement des articles 489 et 526 du code de procédure civile : constater que la SA THALACAP ne s'était pas acquittée des causes de l'ordonnance de référé exécutoire par provision

809 du code de procédure civile ensemble l'article 701 du code civil ; 2) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

la notification de l'arrêt, à procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec la SCI La Fosse pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées section B nos 485, 486, 487, 488, 489