s'entendre que de l'expiration de la durée initiale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 7 du protocole litigieux, « dans le cas d'une prolongation

des baux litigieux, soit une surface commerciale donnée, n'était plus celui qui avait été délivré par la bailleresse, par cela seul que le nouveau projet présenté et accepté avait modifié le projet initial

405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

collective applicable Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

de la classification conventionnelle des emplois, tous niveaux confondus ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du groupe 5 portait sur des postes comparables à ceux

K... à lui verser 10 000 euros au titre de son "préjudice (résultant) de la non réalisation des travaux" conformes la convention initiale ; qu'en impartissant à M.

[Y] ; qu'en rejetant la demande en nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire faute de respect du délai de 5 jours imparti par l'article 114 du code de procédure aux motifs que le

», le juge d'instance a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées, qui peut être réparé selon

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 621-15 et R. 621-38 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ; 5°/ que la sélection, par l'AMF, des pièces du dossier

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1, 2e alinéa, du Code du travail ;

197 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire

requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 3°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est contraire à l'article 5 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée pour la protection de l'environnement, R. 421

(Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents

194, 197, 591, 593 et 614 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté