AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
16 décembre 2025
unique échéance du contrat de prêt était impayée, permettant d’interroger la gravité du manquement reproché par le prêteur aux emprunteurs.
Source officiellePage 13 sur 2555
2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
4 juin 2026
C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses
Source officielle