chef de viols aggravés et violences volontaires aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme

les motifs de cette décision ; peu importe à cet égard que cette demande de report émane du mis en examen lui-même ou de son conseil ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation pour fausse application des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

AVOIR DECLARER LEUR DETTE ETEINTE ET CONDAMNER L'ASSUREUR A PAYER A LA SOFAL LE MONTANT DE CETTE DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

xa0; Considérant que dans sa requête introduite le 15 juin 1976 le requérant allègue la violation des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la convention en relation avec sa détention pour une durée indéterminée

code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

– 875.000 € pour l'année 2007, 1,7 milj.e pour l'année 2008, 1,9 milj.e pour l'année 2009 » ; que l'article 7 faisant suite aux articles 5 et 6 réglementant les droits et obligations de l'acheteur et

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES FIXE NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EMPLOYEURS DOIVENT PROCEDER

d'instruction prononçant sur sa demande de modification et de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les circonstances constatées par elle et résultant du transfert de propriété de la parcelle, la Cour

légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du cahier des charges rendait nécessaire, qu'il ressortait des articles

émettre des observations ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre

émettre des observations ; - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le requérant