[T] et Mme [O] ont déclaré une créance d'un montant de 52 345,31 euros.

15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu

6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des jours fériés donnent droit à une bonification ;

collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article 1 de l'annexe de ladite convention collective applicable aux cadres, il est prévu que « On entend par ingénieurs et cadres les collaborateurs

collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, de sorte qu'en l'absence de convention individuelle de

qui lui avait été versée conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; qu'en affirmant péremptoirement, pour faire droit à la demande du salarié, que l'analyse des bulletins de

Elle fait valoir que : - les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de

sidérurgiques, et l'accord collectif sur l'emploi du personnel mensualisé des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise, notamment les articles 46 et 47 de la convention par fausse interprétation

    By Article 52 § 1 (1), employers are under a duty to negotiate with the representatives of staff with a view to entering into a collective agreement.

en vigueur ; que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 30 juin 1986 ; que l'article 37 de ladite convention collective est bien compris dans l'unité d'extension

L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien article L. 122-52) du Code du travail ; ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la Société GIVENCHY exposait précisément notamment dans ses écritures

collective et des temps de repos ; Elle demande de condamner le syndicat des copropriétaires à payer les sommes de : 18 536 € de dommages-intérêts pour violation de l'article 18 B 3 de la convention

Jérémie et Jimmy Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne

et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958

, aucune exception résultant de la loi ou de la convention collective ne pouvant trouver application, et le salarié n'en invoquant d'ailleurs aucune, il convient de le débouter de ce chef de demande ;

maintenant qu'aucun de ces deux lots n'était raccordé au chauffage collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'estoppel et les articles 6 de la convention

R3243-1 du code du travail disposent : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié… …. 4° Le nom

Son effectif est de deux cent quarante deux salariés, qui bénéficient de la convention collective nationale de la Banque.

Elle s'appuie sur la circulaire du 27 novembre 2007, qui indique: "les heures supplémentaires structurelles résultant soit d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d'une convention

La liberté d'aller et venir et la liberté individuelle constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.