AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

du code de procédure civile susvisé.

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire

provisoire, aurait violé les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile et L. 124-3 du Code des assurances; et alors que, enfin, en s'abstenant de vérifier si ce paiement intervenu avant

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile en l'état des irrégularités

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

Code de procédure civile

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites sur le fondement de ce texte

524 du code de procédure civile ne peut en connaître.

de pouvoir et violé par là les articles 12 et 16 du même code; 4°) qu'en vertu de l'article 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile institué

aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique