700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socri Promotions à payer à MM.

autres parties, prévues par les articles 901 et 58 du nouveau code de procédure civile d'une part, par l'article 547 du nouveau code de procédure civile d'autre part.

TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL PAR BILLIOUD QUI FAISAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... qui demandait bien la condamnation de la société Nationale Suisse assurances, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, non parce que le mandataire ad hoc du

547 du nouveau Code de procédure civile et 46 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que si seule une partie en première instance a le droit de faire appel,

X... d'une certaine somme ; que, par ordonnance du 26 mars 1991, le premier président, statuant avant dire droit, a invité les parties, au visa de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, à fournir

A..., a été condamné à indemniser les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même Code ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut

Le 9 octobre 2023, l'avocat nouvellement constitué pour la partie intimée a formulé des observations aux termes desquelles les dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas

Le 9 octobre 2023, l'avocat nouvellement constitué pour la partie intimée a formulé des observations aux termes desquelles les dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas

Y... personnellement et non contre la société GBP, en violation de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration d'appel a été établie à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Cera, demeurant ...

547 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel relevé par la société était dirigé aussi contre lui ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

Jean-Louis ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 6 décembre 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les époux A..., demandeurs

454 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en ce que l'arrêt a été rendu entre M.

547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que MM.

547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la résolution d'un contrat contre Mme X... et condamner cette dernière à payer diverses sommes à la société Mérand-Gomez, l'arrêt