[K] pour l'audience du 10 septembre 2014, l'huissier n'a pas accompli les diligences prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, mais a remis l'exploit

555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Anne X... d'Aragon à l'encontre du jugement du tribunal de grande

que la signification d'un exploit en mairie n'est parfaite et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l'article

affaires familiales, statuant sur le fondement de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, a fixé à une certaine somme le montant de l'obligation alimentaire de M.

de l'homme, préliminaire, 503-1, 552, 553, 555, 557, 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier ; 1°) alors que si l'huissier qui

556, 557, 560 et 562 du code civil.

des lacs domaniaux était faite d'après les dispositions de l'article 558 du Code civil ; qu'en l'absence de décharge fixe, telle que prévue par l'article 558 précité, du lac Léman, la limite s'établissait

si l'huissier audiencier avait effectué toutes les diligences requises pour délivrer la citation de manière régulière tout en statuant de façon contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

condamnée pour escroquerie à un an d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ; qu'il

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure

pour vol et violences aggravés, s'est déclarée non régulièrement saisie de l'appel interjeté par celui-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

confirmatif attaqué (Limoges, 9 novembre 1987) de l'avoir condamné au paiement de la somme précitée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de titre, la saisie-arrêt sur le fondement de l'article

Le CNB et son président soutiennent, au visa de l'article 558 du code de procédure civile, qu'en se présentant à l'ensemble des épreuves que le CNB lui avait imposé dans la décision critiquée, M.

condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591

REISCHMANN FRANCE ayant son siège : 22 Quai Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles