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36 396 résultats pour « article 56 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcb

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

56 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 1820

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CC

cr

6137269acd58014677426ee5

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que si le juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 a modifié l'article 56 du code de procédure civil en ajoutant que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou la matière considérée en particulier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb795d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52959a2c42363790796cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge de la mise en état a : - annulé l'assignation délivrée le 17 février 2021, (en application de l'article 56 du code de procédure civile, pour défaut d'exposé

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2eecdc6046d4702264a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2946d547e419ff1ae3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur l'exception de nullité de l'assignation pour absence de motivation en fait et en droit L'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30e371dfcd8318201119

Appel

18 août 2023

18 août 2023

en rétention constituent des exceptions de procédure qui, conformément aux dispositions de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, doivent ' comme en l'espèce devant le premier juge ' être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210502

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b10

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L.16.B du Livre des Procédures Fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Elle fait valoir : - que l'assignation qui lui a été délivrée ne comporte aucun exposé des moyens de droit, en violation de l'article 56 paragraphe 2 du code de procédure civile, et que cette irrégularité

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5825cdc6046d477c20a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 56 code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01513

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[K] en son absence et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 1°/ que les opérations de perquisition prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdd424e40f945aaaa263cc2

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

- Sur la nullité de l'assignation du 30 mars 2018 La société Closaf invoque l'article 56 du code de procédure civile et fait valoir que l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée le 30 mars

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

481-41 et 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

prévue ; - dire que la société [Personne physico-morale 1] ès qualités n'a pas mis en 'uvre la procédure de règlement amiable préalable imposée par l'article 56 du code de procédure civile ; En

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835110876004f131a6132

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] qui a demandé à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et : in limine litis, au visa de l'article 56 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'assignation délivrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ffe883a51a41c8cca253

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Vu les dernières conclusions notifiées le 14 mai 2009 par la société Ernst & Young Advisory, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu notamment, l'article 56 du code de procédure civile, Ensemble

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c271

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle