AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcb
7 septembre 2021
7 septembre 2021
56 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 1820
cr
6137269acd58014677426ee5
22 novembre 2006
22 novembre 2006
56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que si le juge des libertés et de
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