- 67 674,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

562, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile dispose que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Aux termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

700 du CPC.

700 du CPC, A titre subsidiaire, si la Cour réformait le jugement critiqué et entrait en voie de condamnation : FAIRE APPLICATION DES BAREMES FIXES PAR L'ARTICLE L1235-3 du Code du Travail En conséquence

562 et 901 du CPC' formulé par la S.A.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

700 du CPC -Condamner Monsieur X...aux entiers dépens.

les arrêts attaqués (Versailles, 16 juin 1989, 3 novembre 1989), que le Crédit commercial de France (CCF), se prévalant d'une lettre de change tirée par la société Compagnie parisienne de construction (CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

X... aux dépens d'appel et rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC Sur le pourvoi formé par M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les époux [C] concluent à l'irrecevabilité de ces demandes dont ils soutiennent qu'elles sont nouvelles et prohibées par l'article 564 du code de procédure civile disposant que : A peine d'irrecevabilité

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.