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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200894

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

S... au titre de son préjudice sexuel, l'arrêt retient que cette demande, nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée d'office irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 4140

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CA

5ème chambre sociale PH

677e163fdbb9bd42de09fc0c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

564 du code de procédure civile, cette demande ne peut prospérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301114

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

564 du code de procédure civile ; que cette demande, nouvelle devant la cour, n'est donc pas recevable par application de l'article 564 du code de procédure civile » ; ALORS 1°) QUE : les prétentions

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

688312d19a4bcd46bcddb066

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'examen des fins de non-recevoir édictées à l'article 564 du code de procédure civile, relatives à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200355

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200356

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210282

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

K... et Madame C... alors qu'ils étaient quatre à intervenir lors du contrôle ; que selon l'article 565 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cc836fac7141b7e802

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- déclarer irrecevable Mme [K] à solliciter la confirmation de la condamnation financière de première instance par substitution de motifs en application de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Jean Jacques DESWARTE en application des dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

RETENTIONS

64364d4429c3df04f589a4ec

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu qu'il s'agissait d'une prétention nouvelle que la cour devait déclarer irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b5be43307c9013b2fd

Appel

15 janvier 2023

15 janvier 2023

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, évoquant tout d'abord l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92609

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par conclusions communiquées le 8 décembre 2014, l'intimé demande à la Cour, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile, de : - juger irrecevable la demande de suspension des droits de visite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301642

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, en application de l'article 564 du Code de procédure civile, les demandes de Monsieur X... tendant à ce que soit ordonnée l'éviction du

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CA

Chambre 1-1

69d74a34cdc6046d479cff45

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] n'a pas conclu sur ce point. 2.2 Réponse de la cour En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

671b354f2edfb0b58c05ea97

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[O] contre son assureur, la société Gan Assurances; - Dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200571

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

étant de pur droit : Vu l'article 565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 2306 du Code civil, et celles de l'article 564 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance, - dire et juger irrecevables les demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200679

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

La demande de cantonnement n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00482

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

société Enzo 131 a repris l'instance à l'égard des sociétés FHB et BTSG, nommées respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00483

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

société Enzo 194 a repris l'instance à l'égard des sociétés FHB et BTSG, nommées respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle