AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200894
24 septembre 2020
24 septembre 2020
S... au titre de son préjudice sexuel, l'arrêt retient que cette demande, nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée d'office irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 4140
5ème chambre sociale PH
677e163fdbb9bd42de09fc0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
564 du code de procédure civile, cette demande ne peut prospérer
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