En tout état de cause: -Débouter Mmes [M] de leur demande tendant à voir dire et juger irrecevables les « demandes » de la Selarl [N] et [I] au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

étant de pur droit : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter

l'article 564 du code de procédure civile ; - qu'il serait contraire à l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme de les priver du double degré de juridiction ; - que les jurisprudences

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X..., qui avait souscrit, de 1994 à 2005 divers contrats d'assurance-vie dont

- Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles

A... à conclure, au visa de l'arrêt avant dire droit, du pré rapport B..., des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et de l'article 701 du code civil, pour voir ordonner, « en l'état

785 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

564 du code de procédure civile ; Par conséquent, - L'en débouter ; 1°/ Vu l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, - Dire et juger que les conclusions d'appelant de Mme [X] [L]

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

565 et 564 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile : 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des demandes L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

1792 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 564 du code de procédure civile, ne vise, en sa quatrième branche, qu'une omission

Bien plus, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles, est inséré dans la sous-section I relative à l'effet dévolutif, de sorte qu'un incident soulevé sur ce fondement procède

à une constatation personnelle lorsqu'il avait mentionné « ils ont été appelés au présent acte », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, tenu de respecter

564 du Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté