Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 36 du même code : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze

procédure civile ; 2°/ que lorsque des redressements sont consécutifs à la déchéance du régime prévu en faveur des marchands de biens par l'article 1115 du code général des impôts, la notification de

de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 1° De l'impôt sur le revenu

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, que la taxe sur les véhicules de société est

redevable de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 8 du code général des impôts.

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

rectification n’est pas suffisamment motivée ; - l’imposition litigieuse n’est pas fondée ; elle méconnaît les dispositions de l’article 109 du code général des impôts ainsi que des articles 206, 35-

rectification n’est pas suffisamment motivée ; - l’imposition litigieuse n’est pas fondée ; elle méconnaît les dispositions de l’article 109 du code général des impôts ainsi que des articles 206, 35-

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

que ce texte renvoie expressément à l'article 1594 D dudit code, lequel est relatif aux taux d'imposition applicables et fait référence à l'article 710 du même code en son alinéa 3 qui fixe le taux plafond

des impôts et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du même code.

X... était détenteur de parts de la société en participation AFER devenue SEP Sinafer ; que l'administration fiscale remettant en cause, pour une imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, le caractère

de l'article 109 du code général des impôts n'est pas applicable ; - la solidarité prévue par l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'applique pas aux prélèvements sociaux et ils ne peuvent

posées par l'article 885 O bis du code général des impôts et la doctrine administrative dans le cadre des holdings animatrices doivent être appréciées au niveau du foyer fiscal, qui est seul redevable

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.