impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que si la déclaration d'appel doit comporter les mentions prévues à l'article

Il soutient que : - les dispositions des articles 58 et 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux personnes qui changent de corps par la voie du concours ; - les dispositions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une

licenciement (article 48) permettant l'allocation d'indemnités conventionnelles spéciales (article 58) n'a pas eu pour objet d'interdire les licenciements pour les causes de droit commun et encore moins

58 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

58 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... avait fait l'objet d'un licenciement, viole les articles 58 et 48 précités, l'arrêt qui lui refuse le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que, de surcroît, manque de base légale

appel irrecevable, l'arrêt retient que la cour ne peut que constater que Me [W] n'a pas indiqué dans la lettre de saisine le motif de son appel, conformément aux mentions prescrites par les articles

Elle ajoute que l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 prévoit la dénonciation au seul débiteur ; Que selon la jurisprudence (Cour de cassation chambre commerciale 19 février 2002) la dénonciation doit

professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres

39 n'est pas requis uniquement dans le cas où l'autorité administrative envisage d'avoir recours aux délais réduits mentionnés au II des articles 58 et 63 mais constitue au contraire une obligation générale

ladite loi ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 6 avril 1987, par laquelle le secrétaire général du gouvernement a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... devant le tribunal administratif de Marseille et dirigée contre l'arrêté susmentionné du 7 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984, notamment son article

58 et 71 alinéa 3 du statut du personnel et les notes des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005 Considérant que le statut du personnel prévoit': - en son article 58 : le congé annuel «'doit être pris

L'article 58 précité dispose que « la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé » et « contient à peine

ait résulté des termes mêmes de l'acte d'appel, elle aurait dénaturé ledit acte, en violation du principe d'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que l'article