Y... du 8 janvier 1993 (pièce cotée D. 67), ainsi que la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent, dans leur rapport, attester avoir

Il n'est ouvert que pour l'une des causes limitativement énoncées à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, à savoir : 1.

G... rendue par la cour ; que de la même manière, la rétention de pièces visée à l'alinéa 2 de l'article 595 du code de procédure civile ne permet pas l'ouverture du recours en révision puisque même s'il

pas vérifier son pouvoir de représenter les nus-propriétaires lors de la passation des baux litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision : 1°) d'un manque de base légale manifeste au regard de l'article

Robert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

des articles 81, 151 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que ne figurent pas au dossier de la procédure les deux premières commissions rogatoires qui auraient été délivrées par le juge d'instruction

Sur la recevabilité du recours en révision Aux termes des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, « le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Dans ses conclusions récapitulatives du 9 octobre 2025 il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1713 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article 595 du Code Civil

L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale

par un simple courrier de la Poste au demeurant peu disert, ne saurait constituer une pièce reconnue ou judiciairement déclarée fausse depuis le jugement conformément aux exigences de l'alinéa 3 de l'article

public en date du 10 juillet 2013 tendant à déclarer irrecevable le recours en révision ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 septembre 2013 ; Sur quoi, la cour Aux termes de l'article 595

En application de l’article 595 du code civil, l’usufruitier exerce librement son droit de jouissance sans avoir à rendre compte au nu-propriétaire.

réception mentionnait, aux termes des conclusions de Me [I], les motifs de l'exhérédation ; qu'en s'abstenant de s'en expliquer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

étant non conformes aux cas d'ouvertures visés par l'article 595 du code de procédure civile; - débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes au titre d'une révision de l'arrêt rendu par la cour d'appel

à payer le coût des travaux nécessaires à la suppression dudit empiètement et à l'indemniser du préjudice résultant de la nécessité de réaliser ces travaux, la cour d'appel a violé l'article

L'article 595 du code civil dispose que 'l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

156 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'ordonner l'audition des experts ou un complément d'expertise" ; Attendu que, dans le cadre