6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

348 et 349 du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président de la Cour d'assises a posé

(article 6 paragraphe 3 a) et b) de la Convention);   - de la "haine" et de la "passion" du Ministère Public (article 3 de la Convention) qui, par les "sourires ironiques" avec lesquels il aurait

He alleges that Article 6, paragraph (3) (a) and (b), which apply to such proceedings, are violated.

6, paragraph 1, in conjunction with Article 6, paragraph 3. c , of the Convention as regards the applicant's lack of access to a lawyer during the first forty-eight hours of his police detention; - held

to prepare a defence to criminal charges, contrary to Article 6, paragraph 3.b (art. 6-3-b), of the convention;   Whereas the Commission declared the applications admissible on 4 March 1985 and in

undertake his defence;   - of Article 6, paragraph (3) (b), in that the police confiscated certain documents needed for his defence and these documents were returned to him when it was too late for

5, paragraphe 3, 6, paragraphe 2, 6, paragraphe 3 b) et c), 11 et 13 de la Convention   ;   - a dit, par sept voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5, paragraphe 1,

  6, paragraphe   1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3. c , de la Convention du fait qu’une procédure pénale engagée contre le requérant avait été inéquitable en ce que le requérant, s’

6, paragraphe 3.c (art. 6-3-c), de la convention en raison du refus d'autoriser le requérant à communiquer sans surveillance avec son avocat, et, par onze voix contre une, que le maintien du requérant

Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de restriction déraisonnable du droit d’interroger un témoin dont le témoignage a joué un rôle décisif dans l’obtention de la condamnation (article

6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «directive retour»), lorsque lesdits ressortissants sont détectés en dehors des zones frontalières »

6, paragraph 3, a) and b) of the Convention;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it

la confusion de cette peine avec une autre condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

the applicant to the United States of America being implemented, there would be a violation of Article 3 (art. 3) of the Convention;   - held that, in the same event, there would be no violation

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour