que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire que le refus de renouvellement ne repose pas sur des motifs graves et

Il est entendu que l'agent commercial ne pourra, sauf à perdre sa commission, accorder une remise » (article 4 du contrat du 21 décembre 1994 cité par arrêt, p. 6, alinéa 4) ; que la Cour d'appel a pourtant

15 de la présente ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25-1° à 6°) ..." ; que si le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES conteste

Serge Y... jusqu'au 6 juin 2015 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son fils M.

l’article 6 § l de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales, les poursuites actuelles irrecevables parce que mues en dehors d’un délai raisonnable.

Considérant ce qui suit : 1.

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), base des poursuites, que Sébastien Z..., employé en qualité d'opérateur en démolition par la société Avenir déconstruction, est décédé à la suite

Le certificat médical d’admission précise le contexte d’admission de la patiente, suite à un passage à l’acte autoagressif (ciseaux dans l’abdomen) suite à une rupture du traitement depuis au moins une

Benoît Plancke, demeurant route du Cimeau, 83240 Virolet-Liguge, 9°/ M. Daniel Quenault, demeurant 24, rue des Glycines, 86360 Chasseneuil-du-Poitou, 10°/ M.

X... à payer à la commune de Pavillons-sous-Bois les sommes qu'elle demande au titre de l'article 75-I précité ; Article 1er : Les requêtes de MM. X... sont rejetées.

92 du traité instituant la Communauté européenne, lesquelles ne sont pas d'effet direct ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 : "

Considérant ce qui suit : 1.

Article 9 : Election de domicile Pour l'exécution du Protocole et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs demeures respectives tel que mentionnées dans les comparutions cidessus.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle-Marie A..., domiciliée [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

tarifaire quand elle était en mesure de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 463-7 du code de commerce, ensemble les articles 6§1 et 13 de la Convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 1986 est annulé.