Y..., et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 224-1, alinéa 3, 224-9, 311-1, 311-8, 311-9, alinéa

L. 47, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

attaqué que l'avocat du prévenu ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale, ainsi que des

permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) annuler tous les actes subséquents y compris la

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

attaqué (Colmar, 3 juillet 2003), statuant sur le recours formé contre le jugement, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes saisi par la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pourvu que contre les arrêts civils, le moyen n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi formé par Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

359, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4° / que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, et sauf si la loi

moyen de cassation, pris de la nullité de la citation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la non conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives

"alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la "victime partie civile" sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer, est incompatible avec la garantie d'un procès public énoncée par l'article

date du 14 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 83 du Livre des procédures fiscales fait échec au principe du contradictoire à la présomption d'innocence reconnus par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle l'article

60 du code des douanes ensemble le principe du respect des droits de la défense garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6