internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret

Les conditions générales de vente du titulaire ne s’appliquent pas au présent marché. » Aux termes de l’article 6 du cahier des clauses administratives particulières : « les prestations sont réglées par

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Cette faculté est reprise par la société CRISTALID sur la 1ère page de son contrat et dans l'article 6 de ses conditions générales.

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non-respect du délai de livraison contractuel : que si la livraison intervenue le 21 janvier 2011 est en effet de 18 jours postérieure la date contractuelle (3 janvier), la seule sanction prévue à l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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