procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

que, le respect du délai d'instruction du pourvoi en cassation, prévu à l'article 612 du code de procédure civile, étant sanctionné par l'irrecevabilité, il doit être particulièrement attentif à l'écoulement

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que, le 27 juillet 2010, M.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit en supporter les dépens.

Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Mme [T] [M].

[V] [E] au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M.

En application de l'article 469 du code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement