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57 679 résultats pour « article 617 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 2884

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CC

comm

6137229acd580146773fefc3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

francs par jour jusqu'à parfait règlement, représentant le tarif toutes taxes comprises de la location journalière de la machine volée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christiane Z

61372596cd5801467741efea

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Z..., épouse C..., pour blessures involontaires

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b2

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

616 du Code civil local, alors, selon les moyens, premièrement, que les dispositions de l'article 616 du Code civil local ne sont pas d'ordre public, qu'elles n'ont aucun caractère obligatoire et qu'elles

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146d4

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

1, 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, selon l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, la contrariété de jugement ne peut être invoquée que si la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e40a

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sage France, société anonyme, venant aux droits de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200617

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de diverses autres substances, L. 610, L. 615, L. 617-24 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y... pour falsification

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409df6

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X..., exerçant simultanément une activité salariée principale et une activité non salariée est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L.615-4 et R.615-6 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0a9

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

2012 et 2013 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David B

613725f1cd58014677421b9c

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

; que le préjudice matériel correspondant aux frais funéraires serait indemnisé à hauteur de 61 616 francs ; que le préjudice économique invoqué n'était pas fondé en son principe ; "alors que les

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98b7

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Pierre, Marie, Charles, Achille Y..., demeurant ...

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CC

soc

6137238dcd5801467740b479

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

R. 615-3, et ne renvoyant à aucun moment aux règles posées à l'article R. 615-2 ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article R. 615-3, il convient de comparer les revenus procurés par l'activité salariée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle et 480 du code de procédure civile.

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CC

comm

61372451cd58014677414838

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que lorsqu'un brevet français couvre une invention pour laquelle un

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TA

2ème Chambre

DTA_2407911_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par ordonnance du 2 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

613725f1cd58014677421ba6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740449c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e744

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

616 du Code civil local n'autorisait pas l'employeur à faire procéder à une contre visite médicale pour vérifier la réalité de l'empêchement du salarié, le conseil des prud'hommes a violé l'article 616

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6454

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

L.612-4 du Code de la sécurité sociale, il contestait la validité de l'article D.612-5 du même code, ayant valeur réglementaire, en faisant valoir que l'instauration d'une cotisation minimale assise sur

Source officielle