Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

633 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1382 du Code civil auquel restait soumis l'action en responsabilité introduite par la société du Château d'Yquem et à laquelle elle défendait ;

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

l'entrée en vigueur de l'article L. 324-1-1 modifié le 25 novembre 2018", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil, 112-1 du code pénal, L. 324-1-1, III et V, du code

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais

34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

pour l'avoir loué en meublé de tourisme, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19

624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ subsidiairement, qu'en affirmant péremptoirement que les faits de harcèlement moral imputés

des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouvelles preuves, ainsi que, sans qu'ils soient tardifs, de nouveaux moyens

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 632-1 (lire R. 632-1) du code de la consommation, ensemble l'article L. 212-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).