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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
646 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488c
20 janvier 2020
20 janvier 2020
J... en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 5 octobre 2018 Mme O... J... en l'étude de l'huissier et à M.X... S...
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 646 du code civil, elle soutient que l'abri de voiture construit par Monsieur [N] [J], Madame [M] [J] épouse [T] l'a été en empiètement sur la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300073
22 janvier 2013
22 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310007
18 janvier 2018
18 janvier 2018
646 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte du plan de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300574
19 mai 2015
19 mai 2015
A..., B..., C... et Mmes D... et G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2012), que Mme X..., propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310493
3 novembre 2021
3 novembre 2021
906 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310109
27 février 2020
27 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310021
18 janvier 2018
18 janvier 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682a
18 février 2003
18 février 2003
646 du Code Civil, la désignation d'un expert géomètre pour procéder au bornage de leurs fonds respectifs.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69d55f37cdc6046d477114c4
3 avril 2026
3 avril 2026
646 du code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300892
29 juin 2010
29 juin 2010
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3708e4853f96b5938c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 646 du Code Civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
613721b9cd580146773f68dd
8 juillet 1992
8 juillet 1992
646 du Code civil ; 3°) qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les époux Z..., intimés, reconnaissaient, dans leurs écritures, "que la séparation de leur parcelle était déjà matérialisée
Source officielle1ère Chambre
60352ae8f6774f5590a3891c
9 juin 2016
9 juin 2016
Il réclame 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104902c5b8c8ca161819
4 avril 2025
4 avril 2025
Le tribunal constate juste que la SCI LES TROIS GRENIERS ne formule plus de demandes. 2- Sur l’homologation du rapport d’expertise judiciaire Vu l’article 646 du Code civil ; L’expert a fait une juste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300513
6 juin 2019
6 juin 2019
E... s'en prévaut, la Cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°- ALORS QU'une possession contestée ne peut fonder la limite divisoire de deux fonds sans qu'une prescription acquisitive soit
Source officielleChambre 1-5
69fd84e4cdc6046d4704d712
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 13 janvier 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de : Vu l'article 646 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de
Source officiellePage 13 sur 3185