Le syndicat CGT n'a pas signé cet avenant.

Le syndicat CGT n'a pas signé cet avenant.

Le syndicat CGT n'a pas signé cet avenant.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° E 15-22.811 Aide

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

C.G.T.) à verser aux sociétés défenderesses une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de

définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

Si la doctrine administrative précise que les dispositions de l'article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, cela ne permet pas, ainsi

Si la doctrine administrative précise que les dispositions de l'article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, cela ne permet pas, ainsi

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 3.

Par conclusions n°2 transmises le 16 avril 2024, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 12 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants, 1240, 1241 et 1303 et suivants

199 du CGI dite loi Girardin »; Que l'article 4 sur les modalités de fonctionnement dispose que « Ecofip s'engage à confier hors salariés d'Ecofip la commercialisation de ses dossiers de financement

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

L'article L 621-66 du Code de Commerce dispose que la durée du plan ne peut excéder dix ans.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° E 16-27.277 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° M 17-14.269 R É P U B L I Q U E F R A

A supposer, en outre, que la SASU Poclain Technicast puisse contester la valeur locative retenue par le service en application de l'article 1499-0 A du CGI sans que ne lui soient opposés les délais de

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président