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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c9
30 mai 2006
30 mai 2006
676 et 677 du Code civil ; que ces vues caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a97
14 mars 2017
14 mars 2017
Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006461201
9 juillet 2002
9 juillet 2002
L’article 682 du code judiciaire se lit désormais comme suit : « Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310267
11 juillet 2019
11 juillet 2019
676, 677 , 678 du code civil définissent les distinctions entre vue et jour de souffrance ; qu'en l'espèce, s'opposent les consorts R...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202142
2 décembre 2010
2 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d87f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le Code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a7
27 juin 2005
27 juin 2005
Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210700
18 octobre 2018
18 octobre 2018
que la signification de l'arrêt du 8 mars 2010, fondant les mesures d'exécution, avait été régulièrement faite au domicile élu de l'avocat constitué des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb1
18 octobre 2011
18 octobre 2011
675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad9
5 janvier 1999
5 janvier 1999
prescription de servitudes de vue et a condamné in solidum AI, Y... t D et E à faire réaliser à leurs frais les travaux de mise en conformité des deux meurtrières litigieuses avec les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00324
2 février 2011
2 février 2011
670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310207
26 mars 2020
26 mars 2020
675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003610_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528ba0
25 novembre 2016
25 novembre 2016
[Y] [I] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de': au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93750
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Serge X... demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de : au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c9
16 novembre 2018
16 novembre 2018
séparant les deux propriétés est mitoyen jusqu'à l'héberge et privatif au-dessus, que la terrasse a été réalisée au niveau de cette dernière partie, de sorte que sont applicables les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946
19 mai 2016
19 mai 2016
1454-26 et R. 1461- 1 du code du travail et des articles 538, 665, 677 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée
Source officielleChambre Sociale
6889a8b00b31e6c455a28496
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10096
7 février 2018
7 février 2018
d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10097
7 février 2018
7 février 2018
d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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