par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. ” Article

mode de remise, et qu'en relevant que la signification portait sur un jugement qualifié à tort de jugement par défaut sans rechercher si la Lloyd continental avait été, conformément aux exigences de l'article

nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit ne s'imposent que dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article

RESSORT, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA DESIGNATION DES ASSESSEURS SANS CONSTATER CETTE IMPOSSIBILITE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES

l'acte de signification du jugement indiquait que cette décision était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit qu'irrégulier comme indiquant une voie de recours erronée contrairement aux dispositions de l'article

des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ne mentionnait pas la cour d'appel compétente pour connaître éventuellement de l'appel et qu'en tout cas l'omission de cette mention ne lui aurait pas fait grief, la cour d'appel aurait violé les articles

EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI NE PEUT ETRE FIXE AU 29 JANVIER 1976, L'ACTE DE CE JOUR N'AYANT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473, 670-1 et 68O du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 680 du code de procédure

Que la notification de la décision de la commission de recours amiable est assimilable par ses effets à celle d'une décision juridictionnelle ; qu'elle est donc soumise aux dispositions de l'article 680

selon laquelle la signification du jugement est régulière au motif qu'il n'est pas obligatoire d'y faire mention des droits applicables à l'aide juridictionnelle puisqu'il ressort, à la lecture des articles

que, faute d'indication du point de départ du délai de recours, celui-ci n'avait pas commencé à courir en sorte que l'appel interjeté le 1er juin 2015 n'était pas tardif, la Cour d'appel a violé les articles

Article 680 du Code de procédure civile L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où

Sur ce - sur la signification du jugement rendu le 16 mai 2023 L'article 680 du code de procédure civile dispose : «L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très