700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu l'article 480 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 septembre 2015, Vu l'article 1382 du code civil et l'article 32-1 du code

dans le respect des prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile; Et attendu qu'ayant relevé que les jugements n°11/1060 et 11/1061 rendus le 6 février 2012 avaient été notifiés par lettres

et l'article 680 du code de procédure civile : 7.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Blérancourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces

Un avis d'irrecevabilité de l'appel a été adressé aux parties le 4 mars 2022 au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.

L3212-3 du Code de la santé publique,la copie du certificat médical établi par le docteur [Y] [N] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [T] [M] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

médical établi par le docteur [I] [D] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [U] [M]

médical établi par le docteur [I] [E] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [Y] [P]

-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [Q] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie du

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile