682 et 685-1 du Code civil.

683 et suivants du code de procédure civile applicables au cas d'espèce.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

du code de procédure civile.

682 du code civil

-Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [P] à verser à Madame [J] une somme de 4.000,00 Euros, sur lefondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

FORMALITES ENONCEES AUX ARTICLES 689 A 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUBROGATION A LA POURSUITE N'A LIEU, PAR APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DUDIT CODE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

qualifiant les fonds litigieux de gage espèces, bien qu'il s'agisse de sommes remises en exécution du crédit documentaire, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

des parcelles 77 et 97 ni ceux de la déchetterie privée, la cour d'appel a ajouté une condition que à la loi et ainsi violé les articles 682 et 683 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure

En outre, à titre subsidiaire, il entend soulever encore l’irrecevabilité de la demande en rescision, comme atteinte de forclusion au visa de l’article 1696 du code civil en ce que l’action n’aurait pas