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125 887 résultats pour « article 695 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca85e3cdc6046d4783f655

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8627cdc6046d4783fb43

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8641cdc6046d4783fd14

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e354ddcdc6046d47abebd3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1b93cdc6046d470a822c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1e1ecdc6046d470aab47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e171cdc6046d47c24388

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca78c1cdc6046d4782e02e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca81cecdc6046d4783a17a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca81dccdc6046d4783a279

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1571cdc6046d470a1ead

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d8bddcdc6046d474be880

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0e7e6cdc6046d4715a15f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e354f6cdc6046d47abed8e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeed48cdc6046d470d593f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca73cdcdc6046d47826df7

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 399 du Code de Procédure Civile prévoit : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390957e21a56f624edcde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 399 du Code de Procédure Civile prévoit : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47f6cdc6046d47153995

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390947e21a56f624edcca

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 399 du Code de Procédure Civile prévoit : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle

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