AFFAIRE N° RG 24/01953 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQZS MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

700 du C.P.C.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 697, 58 €.

698 par. 2 C.P.P.

700 du C.P.C. aux époux X... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 311-52 (ancien article L. 311.37) du code de la consommation indique que le créancier a deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur

700 du code de procédure civile et condamné M. et Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du C.P.C.

Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

696 du code de procédure civile.

fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; Sur les dépens: Attendu

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 600€; Sur les dépens

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 700€; Sur les

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 400€; Sur les dépens

L’article 1353 alinéa 1er du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

* CONDAMNER la société HABUFA [W] B.V. au paiement de somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Frédéric FAUBERT

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

sont définies dans l'article.