-la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamner l agence immobilière aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de dire que ce dernier supportera les entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

[G] aux autorités judiciaires portugaises ; "aux motifs que le mandat d'arrêt européen est conforme aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il mentionne

PELLEPORT-ORFILA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER IN SOLIDUM les défendeurs aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur les dépens En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de l'article 699 du code de procédure civile.