Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.'

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail ;

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'engagement unilatéral produit ses effets du seul fait de l'expression de volonté de l'employeur d'appliquer à ses salariés

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pas caractérisé un tel intérêt, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle

l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

à leur encontre l'interdiction partielle des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans, ainsi que la confiscation des sommes et objets saisis, et a statué sur les intérêts civils ;

opération qui peut paraître dévalorisante, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.

, et en l'état d'un solde négatif considérable, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à se prononcer sur

700 du code de procédure civile, . débouté la société Segula Matra automotive de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la société Segula

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal, de : - DÉBOUTER la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE de l'ensemble