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44 469 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618282

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

AVAIT LE DROIT D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00013

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401688_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, cette rédaction est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article 86 prévoit que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451370.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

1635 bis B du code général des impôts et du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme méconnaissent le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ou, subsidiairement, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513994_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

liées à l'exercice de ses fonctions ; les indemnités de rupture conventionnelle doivent lui permettre de financer son projet de reconversion ; enfin, le dispositif de rupture conventionnelle, issu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209412_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La Ville de Paris soutient que ces dispositions sont contraires aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283

Cassation

24 février 2017

24 février 2017

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n'est valable que s

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2011:12

droit européen

15 février 2011

15 février 2011

#Civil service — Social security — Articles 72 and 76a of the Staff Regulations — General implementing provisions — Dependence — Surviving spouse of a retired official — Refusal of the request for full

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03671_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne imposent d'interpréter l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 comme obligeant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 72 du règlement du 22 mai 2012 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204489_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

décembre 2019 ; - elle méconnait l'article 72 de la loi n° 2019-828 et l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique dès lors que le refus de rupture conventionnelle opposé présente un

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203209_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220893

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le 15 avril 2021, le tribunal de district de Prague-est a rejeté cette demande au motif que l’article 72 § 1 du code de procédure pénale n’était pas applicable en matière de mineurs puisque l’article 47

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225019

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910731_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de pétition reconnu à l'article 72-1 de la Constitution. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024, en tant qu'il s'applique aux obligations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2120704_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00475

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

congés payés y afférent, les sommes qui lui sont dues à titre de rappel de maintien du salaire pendant la période d'arrêt de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee58f

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

société, mais le dossier ayant été retourné pour être complété, cette dernière, abandonnant ce projet, a pris acte le 19 octobre 1982 de la rupture du contrat de travail de la salariée en application de l'article

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722667

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

l'Est" le certificat d'inscription qui lui avait antérieurement été délivré, la commission paritaire des publications et agences de presse s'est fondée sur les dispositions du °4 et du °6 e) et f) de l'article

Source officielle

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