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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618282
25 avril 1984
AVAIT LE DROIT D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00013
12 janvier 2010
pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article
Reconduites à la frontière
DTA_2401688_20240502
2 mai 2024
D'une part, cette rédaction est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article 86 prévoit que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451370.20220621
21 juin 2022
1635 bis B du code général des impôts et du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme méconnaissent le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ou, subsidiairement, le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513994_20250814
14 août 2025
liées à l'exercice de ses fonctions ; les indemnités de rupture conventionnelle doivent lui permettre de financer son projet de reconversion ; enfin, le dispositif de rupture conventionnelle, issu de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
La Ville de Paris soutient que ces dispositions sont contraires aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de
mi
ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283
24 février 2017
1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n'est valable que s
TFP_UE
ECLI:EU:F:2011:12
15 février 2011
#Civil service — Social security — Articles 72 and 76a of the Staff Regulations — General implementing provisions — Dependence — Surviving spouse of a retired official — Refusal of the request for full
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne imposent d'interpréter l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 comme obligeant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
21 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 72 du règlement du 22 mai 2012 : " 1.
4ème chambre
DTA_2204489_20250515
15 mai 2025
décembre 2019 ; - elle méconnait l'article 72 de la loi n° 2019-828 et l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique dès lors que le refus de rupture conventionnelle opposé présente un
12eme chambre
DTA_2203209_20250725
25 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220893
17 octobre 2022
Le 15 avril 2021, le tribunal de district de Prague-est a rejeté cette demande au motif que l’article 72 § 1 du code de procédure pénale n’était pas applicable en matière de mineurs puisque l’article 47
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225019
10 novembre 2006
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour
2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de pétition reconnu à l'article 72-1 de la Constitution. Vu les pièces du dossier.
ELOIGNEMENT
DTA_2403297_20240411
11 avril 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024, en tant qu'il s'applique aux obligations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00475
15 mars 2017
congés payés y afférent, les sommes qui lui sont dues à titre de rappel de maintien du salaire pendant la période d'arrêt de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
613720c8cd580146773ee58f
19 mai 1988
société, mais le dossier ayant été retourné pour être complété, cette dernière, abandonnant ce projet, a pris acte le 19 octobre 1982 de la rupture du contrat de travail de la salariée en application de l'article
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722667
17 juin 1988
l'Est" le certificat d'inscription qui lui avait antérieurement été délivré, la commission paritaire des publications et agences de presse s'est fondée sur les dispositions du °4 et du °6 e) et f) de l'article
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