Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b108
18 août 2022
18 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/264 N° RG 22/00469 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBP7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a1
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu''un étranger ne peut être placé ou
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f06
12 juillet 2022
12 juillet 2022
-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleChambre civile 1-7
659f9be53328fa00087a2800
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292c5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond *sur les diligences et les perspectives d'éloignement : L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ebb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e0e
11 avril 2025
11 avril 2025
744-2 du CESEDA est versé aux débats et que l'appelant ne précise pas non plus en quoi il ne serait pas actualisé.
Source officielleChambre des Etrangers
688af88daac506b5d705cf93
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur le fond Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleChambre civile 1-7
65a0f89f383a880008fd0972
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur la contestation de la décision de placement en rétention : La requête est recevable en application des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
669f477eb8a2ee2bca84af52
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 20 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743
Source officielleETRANGERS
69f043a7cdc6046d47cce07a
24 avril 2026
24 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
67b02f193b37580d5824fc6d
4 janvier 2024
4 janvier 2024
CHARLES-MEUNIER, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleJuge des libertés
669640eff5112d8edd05727e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee664
10 août 2024
10 août 2024
- sur l'absence d'information du parquet du placement en rétention : L'article 741-8 du ceseda dispose que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleChambre des Etrangers
6789f239e53fca3659f67330
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] [X], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d435
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6780bc797876e75543d1c606
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleETRANGERS
67b02f163b37580d5824fc4f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648c5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 13 sur 4067