enchérisseur dans le cas où les frais et émoluments n'ont pas été payés ; qu'en décidant le contraire, pour condamner la société Foncière CHM à payer les frais de procédure, les juges du fond ont violé l'article

porteurs de parts de la société un certain nombre de places, au prorata de leurs apports ; que l'administration des Impôts a considéré que l'avantage ainsi consenti constituait une charge, au sens de l'article

LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT LORSQU'IL NE LES A PAS ACQUITTES, ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE VISENT PAS L'ARTICLE 741 A PRECITE, ETAIENT

132-45.3° et 13° du Code pénal ; que l'intéressé n'ayant pas satisfait à ces mesures, il a été provisoirement incarcéré sur le fondement de l'article 741-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que

HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, QUI SOUTIENT QU'ELLE A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE EN VIOLATION DE LA LOI, EST, DES LORS, RECEVABLE EN SON POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741-2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure

de l'adjudication définitive jusqu'au 13 septembre 1980 pour les lots 1 et 2, et jusqu'au 18 décembre 1980 pour le lot n° 5, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

une deuxième sur une surenchère annulée par la folle enchère, l'adjudication sur folle enchère n'avait pas été précédée elle-même d'une surenchère; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Il soutient également que l'administration n'a pas effectué toutes les diligencesvisées par l'article 741-3 du CESEDA. Mais, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 741-a du Code de procédure civile, Attendu que, s'il dispose que le fol enchérisseur ne pourra, en aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 741-2 à 744 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

surenchère du dixième portée par les époux de Z..., précédée d'une folle enchère, laquelle ne suivait pas elle-même une surenchère, était recevable ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article

L'article L.742-3 précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741-1 à 742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et