10 janvier 1975, un arrêt confirmatif du 29 mars 1979, passé en force de chose jugée, a dit que Félix X... était le père de Mme B... et que celle-ci devait venir à sa succession par application de l'article

sa portée, il n'y avait pas davantage lieu de rechercher l'intention du défunt au travers des dispositions antérieurement prises et révoquées, de sorte que Mme Y... était fondée à se prévaloir de l'article

communiquées au RPVA le 10 mars 2026, Mme [H] [A] demande à la cour de : -déclarer irrecevable le déféré formalisé par voie de conclusions par Mme [D] [A] et non par voie de requête conforme à l'article

Le défunt laissait pour héritiers : - son épouse, née Liliane Z..., commune en biens et ayant opté en application des dispositions de l'article 757 du code civil pour l'usufruit de la totalité des biens

757 du code civil ; Considérant qu'il est constant que Mme [V] [N], en sa qualité de conjoint survivant, a, en application de l'article 757 du code civil et compte tenu de la donation entre époux reçue

En cause d'appel, madame [E] [Q], appelante demande dans ses dernières écritures en date du 26 octobre 2015, au visa des articles 587, 757, 758-5, 758-6, 761, 778, 815 et suivants, 815-5, 840, 913, 1094

ETAIT SON PERE NATUREL ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI

2262 du Code civil ; que, d'autre part, au terme de l'article 757 ancien du Code civil, applicable en la cause, les enfants naturels ne bénéficiaient d'aucun droit sur les biens des parents de leurs père

Aux termes de l'article 757 de ce même code : " Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

IGNACIO, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: G.

[H] [Y] ne sont certains, en application de l'article 757 du code civil, qu'à hauteur d'un quart en pleine propriété.

L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code

635 A du code général des impôts, lequel, dans sa version en vigueur depuis le 07 mai 2012 édicte que : 'Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés

Mme Z... prétend à la moitié en pleine propriété des biens de la succession de Michel Y..., au visa essentiellement des articles 757-1 du Code Civil et 25 II de la loi du 3 décembre 2001.

    Suite à ce contrôle, considéré comme une «   révélation   » des dons manuels au sens de l’article 757 du code général des impôts (CGI   ; voir paragraphe 13 ci-dessous), l’

étrangère au présent litige ; qu'il y a en conséquence lieu de faire application de la loi française, par renvoi de la loi marocaine, afin de déterminer les successibles de Daniel Y... ; que, selon l'article