Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

700 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui conteste qu'une somme de 2 067,91 francs restait due à la salariée, ne pouvait retenir qu'aucune faute n'était

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

de Mmes [D] au paiement de cette somme en application des dispositions des articles 1857 et 1850, alinéa 1er, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de procédure que

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en retenant pour débouter la société Lorraine et M.

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une pièce à laquelle elle ne s'est pas référée ; que le moyen est irrecevable

455 du nouveau Code de procédure civile et en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la

était guidée par l'intérêt de l'entreprise et non par le désir d'évincer le VRP ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et qu'après un arrêt qui, avant dire droit, a ordonné une expertise (Paris, 20 avril 1988) une seconde décision (Paris, 18

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés en application de l'article 234 du Code civil, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 119 et 124 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du même Code ; Mais

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Alain Y... la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que " sur l'action civile, Fabrice X..