rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union fédérale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [Q] et Mme [E] [Q] née [T] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements(CGL), 1a somme de 350,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Télécom-Orange dans chacune des affaires, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été régulièrement publié ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit 10 sièges pour FO, 1 siège pour la CFE-CGC, de nouveau 5 sièges pour la CFE-CGC et 1 siège

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

En premier lieu, en vertu des dispositions du 2° de l'article 278 septies du code général des impôts, aujourd'hui reprises au 3° du I de l'article 278-0 bis du même code, les livraisons d'œuvres d'art

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Jacquet

Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.