783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

783 du code de procédure civile » ; ALORS QU'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

X... à payer à la société LOCAM les sommes de 1 081, 14 euros au titre des loyers impayés et 1 000 euros au titre de la clause pénale, au visa des articles 1152 du code civil et L 442-6 I 2o du code du

n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 783 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que l'arrêt attaqué en ne précisant pas si l'ordonnance de clôture avait

784 du code de procédure civile, sous réserve que se révèle une cause grave, sont dès lors irrecevables d'office en application de l'article 783 du même code, comme portant irrémédiablement atteinte au

code de procédure civile, Vu l'article 784 du code de procédure civile, - constater que la banque a conclu après l'ordonnance de clôture des débats, - révoquer l'ordonnance de clôture

785 du Code de procédure civile.

32- 1 du Code de Procédure Civile, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GARRIGUE (conclusions du

450 du code de procédure civile

783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir rejeter la pièce et les conclusions produites par Mme X... après clôture, au seul motif sibyllin de "l'absence de

tardifs, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile et le principe des droits de la défense ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel veuille retenir ces

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; Considérant que vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer la somme de 1.000 euros à ce titre à la société Adt France venant aux droits

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.