Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Mademoiselle Eliane RENON, magistrat rapporteur, assisté de Madame

La décision du tribunal administratif n'ayant pas de conséquence sur l'issue du présent litige, ce jugement ne constitue pas une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile qui justifierait

' Appréciation de la cour L'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

4 du code de procédure civile.

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la constitution d'avocat postérieurement à

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

W... a pu considérer qu'il était partie à titre personnel et comme tel recevable à former appel du jugement en application de l'article 546 du code de procédure civile et ce d'autant plus qu'un dirigeant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Enfin, la procédure les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile n’a pas été suivie. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les droits du défendeur ont été respectés.

700 du code de procédure civile.

W... ; que l'article 132 du code de procédure civile impose qu'il soit procédé à une nouvelle communication des pièces en cause d'appel ; que la Cour de cassation a précisé, par un avis du 25 juin 2012

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture L'article 784 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

abusive ; - condamné la société Grain d'Or à payer à la Société d'Exploitation de Viennoiserie une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Elle sollicitait la réouverture des débats à cette fin en application de l’article 16 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile