Aux termes de l'article 2 de ce décret, alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de

Il en résulte que l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle en vigueur depuis le 01 septembre 2024, est applicable aux instances en cours à cette date.

L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

843 et 1134 du code civil.

Les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédures civile sont donc applicables et non les articles 73 et 74 du même code régissant les exceptions de procédure.

450 du code de procédure civile.

Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable à l'espèce (et non l'article 778 retenu par le premier juge), l'héritier qui a recelé ou diverti des effets d'une succession

civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 780 du code civil relatif à la faculté d'option de l'héritier n'est applicable, dans

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L.236-1 et L.236-3 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'inexécution d'une obligation par un contractant

L. 541-40, I, du code de l'environnement renvoie au contenu entier du règlement n° 1013/2006, que ce n'est qu'après lecture de ses dispositions qu'il convient d'en retenir l'article 3 comme étant applicable

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 793-2-3 et 793 bis du Code général des impôts dans leur rédaction applicable à

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de ce décret, alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de

700 du code de procédure civile.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.