1989, par laquelle les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont institué une prime à l'embauche des titulaires de certains diplômes ; Considérant qu'aux termes de la loi du 8

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’une enquête effective, notamment car les juridictions internes n’auraient pas suffisamment adressé la question de

par le ministère public contrevenait aux droits fondamentaux reconnus par les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme.

nés de Français selon que leurs parents sont des Français originaires du territoire de la République française ou qu'ils entrent dans la catégories de personnes qui y sont assimilées, a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation logement représentant un aspect patrimonial de la vie familiale au sens des articles 8 et 14 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code

sens de l'article 3 (art. 3), du fait du refus probable des autorités algériennes de lui délivrer un passeport lui permettant de quitter l'Algérie, ainsi que les griefs relatifs à la violation des articles

Elle invoqua la violation des articles 8 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 1 er du Protocole   n o   1 au motif que le maintien d’une différence de traitement fondée sur la naissance

d'interdiction du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 4 juillet 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ce qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention

20-1 du Code civil il était nécessaire qu'un acte établissant la possession d'état ait été dressé durant la minorité était contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

- cette même décision est entachée d’un détournement de pouvoir et d’une erreur de fait ; - la décision méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

  Il estime que la mesure d'interdiction du territoire français constitue une violation des articles 8 et 14 de la Convention et des Protocoles N° 4 et 7 à la Convention.

The applicant further complains under Article   14 read in conjunction with Article 8 of the Convention that the reasons given by the Supreme Administrative Court manifested disregard towards the

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du protocole additionnel et même la convention internationale des droits de l'enfant en mettant en oeuvre une discrimination fondée

discrimination indirecte à l’encontre des femmes souffrant de menstruations incapacitantes, méconnaît les stipulations de la convention n° 111 de l’organisation internationale du travail ainsi que celles des articles