815-13 du Code civil, mais dans celui de l'article 815-2 du même Code; que ce dernier texte ne prévoit pas que le remboursement des dépenses nécessaires, réalisées par un indivisaire, soit reporté "au

l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans assortir son évaluation

, violant l'article 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, complétée d'une majoration pour enfants à charge, ce que la Caisse n'aurait pas contesté, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, méconnaissant les articles 4 et 5 du Code de procédure civile

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile , R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967

, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme

815-II du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices provenant

au regard des articles 378 du nouveau Code de procédure civile et 815 du Code civil; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement relevé, d'une part, que les recours entrepris par Mlle de

a violé l'article 815-3 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M.

contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, dès lors que sa situation financière n est pas jugée satisfaisante ; qu ainsi, la cour d appel a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 86, alinéa

, l'arrêt a violé les articles 4, 5, 12 et 462 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la société ayant conclu au fond devant la cour d'appel, celle-ci

Y... et son épouse séparée de biens en sollicitant, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la vente sur licitation

sur cet immeuble par leur auteur commun est un simple acte d'administration opposable aux autres coïndivisaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile