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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a9

Appel

1 février 2012

1 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48bc551627057d32dea8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[T] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile

645f2a84809051d0f82f0f48

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

suit : "Vu les articles 545 et 815-2 du Code civil : - Sursoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par le conseiller de la mise en état saisie d'une demande d'expertise judicaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle rejette le fait que Mme [O] ait pu réaliser un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil puisqu'elle n'est pas indivisaire, seule qualité permettant de prétendre à l'indemnisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953537c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[V] [L] en cause d'appel à hauteur de 10.000 € au titre de son prétendu apport en industrie sur le fondement de l'article 815-2 du code civil et de 38.640,63 € au titre de l'achat de matériaux, la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61633c1b7eadebb7307d1f6a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e062eb797effb070272

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2277 du code civil recodifiée à l'article 2224 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

civile, 815-2, 1359, 1360, 1361, 1362, 1211 du code civil, de : - Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8090d1fb03057d9a4e6a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

488 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101941b41fe2e9b5c9a7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110240

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

1356 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a02bcdc6046d47ee5c4f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 815-2 du code civil prévoit 'Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. (...)'

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eba990a8354187abae9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

815-2 du code civil, la doctrine et la jurisprudence en application du dit article - déclarer son action recevable, Vu le jugement du tribunal de première instance de Papeete section de Raitea

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f07

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Frédéric X... la somme de 2 000 euros et à Mmes Isabelle, Valérie et Béatrice Y... la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en complément des sommes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

815-13 du code civil en ce qu'elle est nécessaire à la conservation d'un bien indivis susceptible de connaître des sinistres, et qu'ainsi en application de l’article 815-2 du code civil dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60377b0128464056b2a2b329

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

[Q], [N] et [A] [Z] demandent à la cour de : - vu les articles 815-2, 1167 et 1382 du code civil, - sur la recevabilité, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a dits recevables à agir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f0

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Elle invoque les dispositions des articles 815-3 et 815-6 du code civil et souligne qu'aucun indivisaire n'a été désigné comme administrateur ou séquestre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd01c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696955dbcdc6046d4771f6cc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de l'habitation : L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100329

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1375 du code civil.

Source officielle

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