815-6 du code civil ; 12°) ALORS, en tout état de cause, QU' en vertu de l'article 849 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis

3 du code civil.

489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

exigé par l'article 815-3 du code civil pour l'accomplissement d'un acte d'administration, telle qu'une action en justice relative à la gestion des biens ; qu'il ne prouve

[S] [B] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile,

€ au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - d'une part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597

de l'ensemble des co-indivisaires, les appelants sont irrecevables en leur action par application de l'article 815-3 du Code civil.

815-3 du code civil ; elles contestent l'existence d'un mandat tacite de gestion qui aurait été donné à l'intimée.

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] [T], Mme [R] [T] et Mme [V] [T] ont délivré congé , - l'article 815-3 du code civil exige le consentement de tous les indivisaires pour effectuer un acte ne relevant pas de l'exploitation normale

815-3 du code civil ainsi et a porté atteinte à son héritage.

entre ces derniers ne devant être que la conséquence de l'action en déchéance, l'exercice de cette action n'est pas soumis aux dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; Qu'il s'ensuit que le

808 et 809 du code de procédure civile, - Vu l'article 815-3 du code civil - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 8 juin 2017, - dire

815-3 du code civil qui assujettit la recevabilité de l'action à la réunion des deux tiers des droits indivis ; qu'elle n'établit pas être investie, comme elle le prétend, d'un mandat successoral conforme